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Législation

La NRE, une loi au parfum de Sapin

07/12/2001

Dirigée au départ contre les abus de la grande distribution, la loi relative aux nouvelles régulations économiques, dite loi NRE, bouleverse en profondeur les relations commerciales en général. Les médias, les annonceurs et les agences conseils ne sont pas épargnés.

La loi relative aux nouvelles régulations économiques, dite loi NRE, a beau avoir été votée il y a dix-huit mois, le 15 mai 2000, ce n'est que depuis quelques semaines qu'elle inquiète vraiment nombre de responsables chez les annonceurs et leurs conseils, ainsi que dans les médias.« C'est vrai, on n'a pas vu le coup venir »,se désole le patron d'une agence médias. Le 28 novembre dernier, l'interprofession (Udecam, AACC, UDA et les différents syndicats de médias) s'est retrouvée autour d'une table pour débattre de cette loi et de ses conséquences. De quoi s'agit-il ? Rien de moins que de la« moralisation des pratiques commerciales »et de la« lutte contre les pratiques anticoncurrentielles », pour reprendre deux titres de chapitre exhalant un parfum de loi Sapin...

Comme c'était le cas il y a huit ans avec la loi anti-corruption, le monde de la communication n'était pourtant pas particulièrement dans le collimateur du législateur lorsque le projet de loi a été déposé au bureau de l'Assemblée nationale, au printemps 2000. C'était plutôt la grande distribution, accusée de racketter les producteurs.« Ce sont des manifestations de producteurs de fruits et légumes, en 1999, qui sont à l'origine de cette loi »,rappelle l'avocat Jean-Christophe Grall, conseil de l'Association pour la promotion de la presse magazine sur ce dossier.

Des pratiques courantes désormais proscrites

Un rappel qui conduit certains à qualifier finement de « dommages collatéraux » les effets de ce texte sur le secteur de la communication.« Son champ d'application va des OPA au blanchiment de l'argent sale... Le texte affecte aussi tout le droit français de la concurrence et modifie les relations commerciales en général »,complète Me Grall.

Pour le secteur de la communication, les problèmes se nomment « rétroactivité des contrats » et « délais de paiement ». Sur le premier point, la loi stipule que les accords commerciaux doivent désormais être signés avec leur entrée en vigueur. Truisme ? Pas tant que cela. Signer un accord le 1er juin avec une date de prise d'effet du contrat six mois plus tôt n'est pas rare entre un support, un annonceur et une agence médias.« C'est même une pratique courante,assure le directeur commercial d'un news magazine.Cela permet de garantir un chiffre d'affaires. » « Le 1er janvier d'une année, on ne connaît pas les volumes qui seront investis plusieurs mois après par un annonceur,plaide un dirigeant d'agence médias.Signer dès le début de l'année un accord précis et détaillé, portant sur plusieurs mois, me paraît une chose difficile. »Concernant les délais de paiement et les pénalités de retard, la loi indique notamment que celles-ci sont désormais exigibles« sans qu'un rappel soit nécessaire ».

L'interprofession s'organise

La loi est applicable depuis sa publication auJournal officiel, le 16 mai 2000.« Il est encore un peu tôt pour voir se développer des contentieux,explique Me Grall,et on peut penser que l'administration fera preuve de mansuétude pendant quelque temps. »Après... C'est pourquoi, le 28 novembre dernier, les représentants de l'interprofession ne se sont pas contentés de prendre conscience des problèmes posés par la loi NRE. Ils ont décidé de s'organiser.

« Nous allons travailler avec nos avocats pour trouver des solutions »,indique un responsable. Des contacts officieux vont être pris avec la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Pour les délais de paiement, les possibilités d'action semblent plus réduites.« Si tous les supports traduisent la loi de manière identique dans leurs conditions générales de vente, ce sera un pas en avant. »La trêve des confiseurs sera de courte durée cette année.

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