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DEUX ARTICLES DE LOI EN QUESTION

07/12/2001

Dans la loi NRE, deux articles en particulier intéressent la communauté des médias, des conseils et des annonceurs. Modifiant le Code du commerce, l'article 53 porte sur les délais de paiement et les pénalités de retard. L'article 56, lui, interdit« de bénéficier rétroactivement de remises, de ristournes ou d'accords de coopération commerciale ». Le texte de la loi est disponible sur Internet (http://admi.net/jo/20010516/ECOX0000021L.html).

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