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APPELS D'OFFRES

Marchés publics: le code à l'étude

14/05/1999

Bercy lance une concertation pour réformer le code des marchés publics. Présentation du projet de loi prévue au second semestre.

Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'Économie et des Finances, et Marylise Lebranchu, secrétaire d'État aux PME, ont lancé fin avril une concertation de deux mois avec les professionnels sur la réforme du code des marchés publics. Un projet de loi devrait être présenté au Parlement dans le courant du second semestre.

Renforcer la transparence

Actuellement, l'ensemble des biens et services achetés par les administrations publiques s'élèvent à 740milliards de francs par an, soit 9% du PIB. Les dépenses relevant des procédures du code des marchés représentent 250MdF dont 15% concernent les services comme les prestations en communication. Les objectifs de la réforme sont d'ouvrir la commande publique aux PME, de renforcer la transparence des procédures d'appel d'offres et la sécurité juridique des acheteurs publics, de simplifier les textes du code des marchés publics et d'améliorer l'efficacité de la commande publique grâce à Internet dans les procédures d'appel d'offres. Dans la communication aussi, le dossier n'est pas simple. À l'origine, les textes n'ont pas été conçus pour des prestataires de services.«Depuis deux ans, suite aux "affaires", l'application du code des marchés est plus strict. De ce fait, il n'y a plus d'appels d'offres sur des marchés pluriannuels», déclare Philippe Heymann de DDB&Co Hintzy Heymann. La direction des affaires juridiques (ex-Commission centrale des marchés) surveille plus étroitement les attributions de marchés. Ce qui conduit à des interruptions pour différents vices de procédures. Témoin, l'appel d'offres pour les États généraux de la santé, suspendu en 1998 suite à un avis de procédure en contradiction avec la loi Sapin. Une consolation: dans les entreprises publiques, contrairement aux administrations, les choses se passent mieux. Il faudra toutefois attendre le projet de loi pour connaître son incidence sur la communication. Mais le SIG (Service d'information du gouvernement) a décidé de s'attaquer à la question sans tarder. Un groupe de travail planche depuis un an et demi avec les annonceurs des ministères sur les problématiques de marchés publics. Il a fait connaître ses préoccupations à la direction des affaires juridiques.«J'ai bon espoir que d'ici quelques mois, un texte mieux adapté à la communication publique voie le jour, un peu comme ce qui s'est fait pour l'architecture», souligne Bernard Candiard, directeur du SIG.

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