De «nombreuses anomalies» ont été constatées auprès de distributeurs de produits électroménagers, concernant l'information précontractuelle sur les garanties et la disponibilité des pièces détachées, selon la direction générale de la répression des fraudes (DGCCRF), qui a engagé des poursuites. Sur près de 400 distributeurs contrôlés entre 2015 et 2016, plus de 6 établissements sur 10 présentaient «au moins une anomalie sur les différentes réglementations contrôlées», selon une étude de la DGCCRF dévoilée jeudi 8 septembre par la secrétaire d'État à la Consommation, Martine Pinville.
Les sites d'e-commerce, mauvais élèves
Les sites de vente sur internet sont les plus mauvais élèves, avec un taux de non-conformité de 52%, devant les commerces de détail spécialisés (31%), les grandes surface alimentaires (26%) et les grands magasins non spécialisés dans le secteur (25%). Les grands magasins spécialisés en électrodomestique ont présenté le taux d'anomalies le plus faible, mais restant conséquent (21%).
Concernant l'information des consommateurs sur la garantie légale de conformité, qui a été étendue de 6 mois à 2 ans en 2014 par la loi Hamon, elle était «soit absente soit insuffisante» dans 140 établissements, dont les vendeurs n'étaient généralement «pas en mesure de renseigner les consommateurs», sauf sur les garanties commerciales, a relevé l'étude. Sur l'information sur la disponibilité des pièces détachées, 126 établissements ont été épinglés, entraînant des avertissements réglementaires, mais aussi des injonctions de mesures correctives, voire dans certains cas de mesures répressives avec des procès-verbaux d'infraction et d'amendes administratives.
«Les résultats de l'enquête montrent que le chemin à parcourir est encore important», a commenté Martine Pinville dans un communiqué publié à l'occasion d'un déplacement dans un atelier de réparation de produits électroménagers dans les Yvelines. «Nous n'entendons pas, avec la DGCCRF, nous en tenir à ce bilan mitigé», a-t-elle ajouté dans un discours, se disant «déterminée» à faire appliquer les nouveaux droits des consommateurs, avec le concours notamment du Groupement interprofessionnel des fabricants d'appareils ménagers (GIFAM).
Mieux faire connaître la «filière répération»
La secrétaire d'Etat a également réaffirmé sa volonté d'accompagner le développement de la «filière réparation», et de la faire connaître auprès du grand public. «C'est la prochaine étape. On avance sur ce dossier, mais cela n'a pas encore abouti», a expliqué Martine Pinville, lors de cette visite. Plusieurs acteurs, dont la fédération Envie et le réseau Star, spécialiste de l'économie circulaire et du service après vente, sont associés à la réflexion. Les fabricants voient d'un bon oeil la valorisation de la réparation des appareils electroménagers, et refusent l'idée d'obsolescence programmée. «Dans 70% des cas, les pannes viennent d'un défaut d'entretien», affirme Alexander Lohnherr, le président du Gifam. La secrétaire générale de l'organisation, Camille Beurdeley, «regrette que les consommateurs pensent que les appareils ne sont pas réparables, alors même qu'une filière existe». Elle rappelle que «plus de 7 millions de réparations sont réalisées chaque année».
