Le Conseil d'État, saisi fin 2016 par la Seita et British American Tobacco concernant l'interdiction de commercialisation en France de certaines marques de tabac jugées trop «promotionnelles» – comme Vogue, Fine, Allure et Corset –, a finalement renvoyé la question devant la Cour de justice de l'Union européenne, rapporte l'AFP. En janvier, le législateur avait laissé un délai d'un an aux industriels pour se conformer à cette transposition d'une directive européenne, qui dispose qu'une marque «ne doit pas encourager la consommation de tabac avec des noms trop attractifs et trop évocateurs d'images positives».
