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communication

La justice européenne tranchera sur les marques de tabac interdites

12/05/2017 - par Thomas Pontiroli

Le Conseil d'État, saisi fin 2016 par la Seita et British American Tobacco concernant l'interdiction de commercialisation en France de certaines marques de tabac jugées trop «promotionnelles» – comme Vogue, Fine, Allure et Corset –, a finalement renvoyé la question devant la Cour de justice de l'Union européenne, rapporte l'AFP. En janvier, le législateur avait laissé un délai

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