Crédit à la consommation: publicité, mode d'emploi

15/07/2010

La loi sur la réforme du crédit à la consommation, publiée dans le Journal officiel du 2
juillet 2010, a modifié plusieurs articles du Code de la consommation concernant la publicité. Certaines dispositions devront s'appliquer dès le 1^er septembre prochain. Outre les mentions, qui étaient déjà exigées par l'ancien texte, de nouvelles sont rendues obligatoires, quel que soit le support de diffusion utilisé (hors radio) dont le message pédagogique suivant: «Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.» Le texte distingue toutefois la publicité comportant l'indication d'un taux d'intérêt ou des informations chiffrées liées au coût du crédit des autres publicités qui n'ont pas obligation de faire apparaître les mentions obligatoires.