Publication du décret concernant la publicité du crédit à la consommation

02/09/2010

Le 1er septembre, deux nouveaux articles du Code de la consommation issus des dispositions de l'article 4, relatif à la publicité, de la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation sont entrés en vigueur. Le décret du 30 août, publié au Journal officiel, accorde un délai supplémentaire, jusqu'au 30 septembre, dans la mise en application de ces dispositions pour «les publicités rendues publiques dans les deux mois précédant la date du 1er septembre». Le décret précise également les modalités de présentation pour les publicités portant sur des crédits renouvelables (la durée de remboursement maximale devra être précisée, la taille de caractères de certaines mentions doit être la même que celle prévue pour les mentions dites «essentielles», etc.).