Accueil > Actualités > Marques > Droit : satisfait et unique

Version imprimable

Sur le même sujet :
Droit : Exclusivement destiné aux professionnels
Accéder à l'index du dictionnaire juridique des allégations publicitaires Parmi différentes affirmations publicitaires relativement agressives, un magazine se...
Droit : gourmand
L'usage de cet adjectif pour désigner des desserts lactés sucrés vient de faire l'objet d'un conflit entre deux industriels ; l'un d'eux disposait cependant d'une...
Droit : satisfait ou (remboursé) (échangé)
Comme c'est le cas pour «remboursement de la différence», les conditions de mise en œuvre de cette promesse peuvent souvent donner lieu à des difficultés si elles...
Droit : Meilleur(e) (le ... prix , la ... alimentation)
Les allégations revendiquant une supériorité absolue de leur utilisateur posent de graves difficultés lorsqu'elles ne sont pas indiscutablement exactes car il se...
Droit : gratuit (crédit )
La publicité pour le crédit gratuit, qui était interdite en dehors des lieux de vente, est donc à présent autorisée en tous lieux....

Envoyer par email	Réagir à cet article	Créer un lien sur votre blog	Imprimer