Dictionnaire juridique des allégations publicitaires

Cette allégation est fréquemment utilisée par des annonceurs mais, bien évidemment, elle ne correspond pas toujours à une réalité, et il arrive que l'annonceur ne consente à aucun «sacrifice» (ou à un sacrifice extrêmement modeste);

dans un tel cas, il court un risque très sérieux d'être condamné pour publicité trompeuse;

ainsi, il a été jugé qu'une parfumerie qui utilisait cette allégation mais réalisait sur les produits concernés une marge de 28% ne consentait aucun sacrifice réel et la Cour d'appel a estimé que la notion de «sacrifice» devait impliquer une vente à prix proche du prix coûtant (Cour d'appel de Grenoble, 8 septembre 2009).

 

 

Le «Dictionnaire juridique des allégations publicitaires» de Michel Toporkoff, avocat spécialiste du droit du marketing est publié en partenariat avec Stratégies à raison de deux nouvelles entrées chaque semaine

 

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