Une entreprise de presse lyonnaise (société DPE) utilisait le slogan «le leader incontesté de l'information environnementale et technique depuis 27 ans».
Saisi par un concurrent, le premier tribunal (Tribunal de grande instance de Paris, 3ème chambre, 18 juin 2010) n'avait pas jugé cette allégation fautive au motif que DPE était le seul intervenant dans son domaine,
Toutefois, la Cour d'appel de Paris (Pôle 2, chambre 2, 7 octobre 2011, Victoires Editions c/ Développement de Projets d'Editions DPE) a au contraire jugé que la société DPE ne pouvait pas utiliser licitement cette allégation sans être en mesure de démontrer sa véracité et ne pouvait se contenter d'une «pure affirmation» à ce sujet ; elle a donc été condamnée.Le
«Dictionnaire juridique des allégations publicitaires» de Michel Toporkoff, avocat spécialiste du droit du marketing, est publié en partenariat avec Stratégies à raison de deux nouvelles entrées chaque semaine.
Accéder à l'index du dictionnaire
Ecrire à Me Toporkoff pour suggérer une entrée, demander une précision
