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Dictionnaire juridique des allegations publicitaire

Droit: greenwashing

19/11/2012 - par Michel Toporkoff

On entend habituellement par «greenwashing» le fait pour un annonceur de se réclamer de considérations écologiques alors qu'il peut exister différentes raisons de mettre en doute sa sincérité à cet égard.

 

Une telle attitude est éventuellement critiquable sous différents aspects mais, d'un point de vue strictement juridique, il y a lieu de souligner que, à ce jour (novembre 2012) et en France, elle n'est pas constitutive d'une faute.

 

Elle n'est pas interdite en tant que telle par notre droit et sa pratique ne saurait donc donner lieu à une sanction qui serait prononcée par un tribunal à l'encontre de l'annonceur en cause ; on pourra donc noter à cet égard qu'une bonne partie des «règles» figurant dans la recommandation «Développement durable» de janvier 2009 de l'ARPP ne constituent en réalité pas des règles obligatoires.

En d'autres termes : l'annonceur qui se livre dans sa publicité au «greenwashing» n'est pas susceptible de se voir infliger une condamnation de ce fait

 

Bien entendu, ce qui précède n'est exact que sous réserve que la publicité en cause de contienne pas d'allégations pouvant être considérées comme trompeuses pour le public concerné

Ainsi, il a été jugé (Cour d'appel de Dijon, 25 septembre 2012, Destrudata c/Privacia) que les arguments de vente de la société Privacia (qui faisait valoir dans sa publicité qu'elle accordait la plus grande attention au développement durable) étaient factuellement mensongers ;

elle a dès lors été condamnée de ce fait à verser des dommages-intérêts à l'un de ses concurrents.

 

Voir également : «durable».

 

 

Le "Dictionnaire juridique des allégations publicitaires" de Michel Toporkoff, avocat spécialiste du droit du marketing est publié en partenariat avec Stratégies à raison de deux nouvelles entrées chaque semaine.

 

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