Vous êtes ici

Pour bénéficier des alertes ou des favoris, vous devez vous identifier sur le site :

Vous avez déjà un identifiant sur stratégies.fr ? Identifiez-vous

Pas encore d'identifiant ? Créez vos identifiants

Digital

Finalement, pas de redressement fiscal de Google en France

25/04/2019 - par TP

La Cour, par cinq arrêts, a confirmé les jugements de première instance qui ont déchargé la société Google Ireland Limited des redressements fiscaux.

La Cour administrative d'appel de Paris, saisie en juillet 2017 par le ministre des Comptes publics Gérald Darmanin, a confirmé jeudi 25 avril l'annulation du redressement fiscal infligé par l'État français au géant américain Google.

La Cour, par cinq arrêts, a «confirmé les jugements de première instance qui ont déchargé la société Google Ireland Limited des redressements fiscaux dont elle avait fait l'objet», au titre des années 2005 à 2010, a-t-elle indiqué dans un communiqué.

Les juges ont rejeté la thèse de l'administration fiscale que la SARL Google France «était placée sous la dépendance de la société Google Ireland Limited et que ses salariés disposaient des pouvoirs leur permettant de conclure des contrats au nom de la société irlandaise».

1,15 milliard d'euros

Ils ont estimé, au contraire, que «les locaux et le personnel de la SARL Google France n'étaient à la disposition que de la société française, pour son activité propre dans le cadre du contrat de prestation de services la liant à la société irlandaise».

Gérald Darmanin avait fait appel après l'annulation, le 12 juillet 2017, par le tribunal administratif de Paris du redressement fiscal de 1,15 milliard d'euros infligé au géant américain. Il avait toutefois ouvert la porte à «un accord transactionnel». Interrogé par l'AFP, son ministère n'a pas souhaité commenter des décisions de justice.

 

À lire :
La France envisage de taxer les Gafa en 2019

Envoyer par mail un article

Finalement, pas de redressement fiscal de Google en France

Séparer les adresses par des virgules
M’envoyer une copie par e-mail
Email this Article

Thank you for your interest in spreading the word about Stratégies.

NOTE: We only request your email address so that the person you are recommending the page to knows that you wanted them to see it, and that it is not junk mail. We do not capture any email address.