Travail
La plateforme de livraison a annoncé la création d’une complémentaire maladie pour ses livreurs «indépendants». Effet d’annonce ou réelle avancée en plein projet de loi mobilité ?

La plateforme de livraison Deliveroo a annoncé la mise en place pour ses livreurs en France d'une assurance maladie complémentaire des indemnités journalières de la Sécurité sociale, selon un communiqué diffusé mardi 15 octobre. Les livreurs recevront jusqu'à 30 euros par jour jusqu'à 15 jours d'absence en complément de ce que verse la sécurité sociale, indique la plateforme. L'assurance complémentaire est administrée par Qover, une start-up bruxelloise spécialiste des travailleurs indépendants. «C'est un effet d'annonce, comme lorsque Deliveroo avait mis en place une assurance accident en 2017», a réagi Jérôme Pimot, co-fondateur du collectif de livreurs parisiens Clap. «Ils proposent des assurances privées pleines d'astérisques et de petits caractères alors que nous revendiquons un statut de salariés autonomes, avec de vrais droits sociaux», dit-il.

Projet de loi en cours

Pour Deliveroo, il s'agit d'accompagner l'évolution de la réglementation française, «autour du projet de loi mobilités qui permettra aux plateformes numériques d'offrir un panel d'avantages de ce type aux livreurs qui sont autoentrepreneurs». Le projet de loi mobilités propose dans son article 20 que les plateformes de livraison pourront instaurer des chartes facultatives proposant des droits sociaux. Le principe de ces chartes optionnelles est combattu par les associations de travailleurs des plateformes et par le Conseil national du numérique, qui y voient une parade face aux demandes de requalification des contrats des travailleurs indépendants en salariat.

Deliveroo a été condamnée cette année aux Pays-Bas à requalifier les contrats de 2 000 livreurs, et en Espagne pour ne pas avoir déclaré 500 livreurs à Madrid, présentés comme indépendants, évitant ainsi de payer 1,2 million d'euros de cotisations sociales. En France, plusieurs actions en justice tentent aussi d'obtenir la requalification des contrats. La plateforme britannique est aussi en butte en France à des actions de ses livreurs qui contestent un changement de tarification opéré en juillet, qui a réduit les tarifs des courses courtes et légèrement augmenté ceux des courses les plus longues, se traduisant selon les livreurs par une baisse de 30 à 50% de leur rémunération.

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