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Internet: le CSA désavoué

23/06/2000

Le commissaire du gouvernement, Frédéric Salat-Baroux, a demandé au Conseil d'État d'annuler la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) ouvrant la publicité télévisée aux sites Internet de la presse, du cinéma, de l'édition et de la distribution, secteurs actuellement interdits de petit écran. Ce magistrat indépendant, chargé de dire le droit, estime que le CSA a outrepassé ses droits: «Le CSA a pris une décision dont l'effet a été de restreindre le champ des interdictions prévues par l'article 8 du décret du 27mars 1992, et cela alors qu'il ne disposait pas du pouvoir réglementaire pour le faire. En conséquence, cette décision doit être annulée.»

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