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Publicité tabac : la Cour de cassation adopte une jurisprudence stricte

02/07/1999

'Toute utilisation publique d'une marque de cigarettes, quelle qu'en soit la finalité, constitue une publicité en faveur du tabac.' La Cour de cassation a adopté hier une jurisprudence stricte sur la publicité tabac, interdite par la loi Evin de 1991. Cet arrêt casse un arrêt de la cour d'appel de Paris qui avait relaxé, le 12 février 1998, le président de l'Association Prix scientifique Philip Morris et le Pdg de la société Communications et Institutions, poursuivis à la suite d'une plainte du Comité national contre le tabagisme. La cour d'appel de Paris avait estimé que la loi n'interdisait pas à une société, dont l'objet n'est pas exclusivement la vente de cigarettes, de faire mention de sa dénomination, même si celle-ci est une marque de cigarettes, dès lors que l'opération en question ne tend pas à promouvoir cette marque mais présente un réel intérêt scientifique. Le groupe Philip Morris d'est déclaré hier 'très surpris et très déçu' par l'arrêt de la Cour de cassation. La Seita a estimé qu'il était 'dommage' que la Cour ait pris une telle décision car la cour d'appel de Paris avait fait 'une analyse de fond qui établissait bien la différence entre un mécénat réel tout entier dédié à un prix scientifique et un mécénat destiné à des fin promotionnelles'. L'affaire sera rejugée par la cour d'appel de Versailles.

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