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Utilisation des annuaires : France Télécom condamné en appel

02/07/1999

La cour d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par France Télécom contre une décision du Conseil de la concurrence portant sur l'utilisation de ses annuaires et condamnant l'opérateur à 10 millions de francs d'amende. La cour d'appel a repris les attendus du Conseil de la concurrence qui reprochait à France Télécom de ne pas avoir communiqué à ses concurrents les noms de ses clients inscrits sur la liste orange, les contraignant à acheter des services spécifiques auprès de ses filiales Teladresses et Marketis. L'une des concurrentes de ces sociétés, Filetech, avait saisi le Conseil de la concurrence en novembre 1992.

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