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Un projet de loi pour renforcer les pouvoirs de la Cnil

19/07/2001

La Garde des Sceaux, Marlyse Lebranchu, a présenté hier son projet de loi destiné à renforcer le pouvoir de contrôle de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil). Le texte, qui vise à modifier la loi Informatique et libertés de 1978, durcit notamment les sanctions contre les fichiers illégaux. La Cnil exercera aussi un contrôle préalable lors de toute création de fichiers commerciaux. Le projet devrait être soumis avant la fin de l'année au Parlement.

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