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La Cour de cassation sanctionne les loteries trompeuses

09/09/2002

La Cour de cassation vient de juger que les entreprises de vente par correspondance qui créent de faux espoirs chez des consommateurs en leur laissant entendre qu'une loterie publicitaire leur a attribué le gros lot sont tenues de verser ce lot. L'organisateur de la loterie est tenu de s'en acquitter lorsque l'existence d'un aléa n'est pas clairement énoncé dans le mailing. La Cour de cassation était saisie de deux procédures engagées par deux particuliers mécontents d'une loterie lancée par Maison Française de Distribution (MFD) en 1994.

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