Tous les acteurs de la communication digitale (IAB), des agences médias (Udecam), des régies (SRI) ainsi que des ayants droit (*) se retrouvent ce lundi 23 mars au ministère de la Culture et de la Communication, en présence de la ministre Fleur Pellerin, pour la signature d'une «charte des bonnes pratiques dans la publicité pour le respect du droit d’auteur et des droits voisins».
Selon David Lacombled, président de l'IAB France, joint par Stratégies, «il s'agit d'empêcher que des annonceurs se retrouvent sur des sites de piratage par l'intermédiaire des trading desks». L'audience digitale est en effet de plus en plus gérée par des plateformes programmatiques qui achètent de l'audience en temps réel.
Si cette charte ne règlera pas la problématique des sites installés à l'étranger qui tirent profit par la publicité en ligne de la diffusion illégale de contenus culturels sous droits d'auteurs, elle vise à «assécher le financement des sites qui diffusent des oeuvres contrefaites», selon le ministère de la Culture.
«Le danger est que les pouvoirs publics légifèrent, une démarche d'autorégulation est préférable», ajoute David Lacombled, par ailleurs directeur de la stratégie des contenus d'Orange.
Pour les annonceurs et les professionnels de la publicité, l'objectif est de favoriser développement de l'économie numérique et de maintenir des standards de qualité face à des formats médiocres - pop-up, pop-under, publicités criardes - qui peuvent se révéler intrusifs et susciter le rejet des internautes. Il s'agit d'empêcher les signataires de la charte d’engager toute relation commerciale avec des sites illégaux. Des recommandations seront publiées sur le ou les sites des services publicitaires concernés et /ou sur celui de leur représentant professionnel.
Les engagements de la charte
Les signataires s’engagent à mettre en oeuvre les moyens nécessaires afin d’éviter de diffuser des publicités sur des sites de piratage: liste noire d’adresses URL de sites internet, via éventuellement des technologies ad hoc, et en collaboration avec les ayants droit.
«Les annonceurs, ainsi que les agences médias, les régies et les services de publicité indiquent, le cas échéant, qu’ils ne souhaitent pas faire apparaître de publicité sur les sites contrevenants et ainsi y associer leurs marques ou services. Ils peuvent insérer dans les contrats les liant à leurs prestataires une disposition rappelant cette obligation», relève en particulier la charte.
Un comité de suivi est créé au sein duquel les parties prenantes pourront apprécier, sur une base régulière, les effets des pratiques issues de la charte. Il se réunira deux fois par an et rédigera un rapport de synthèse communiqué au ministre de la Culture et de la Communication, que ce dernier peut rendre public. Les pouvoirs publics peuvent aussi conduire des actions de valorisation des acteurs vertueux participant à cette démarche, auprès des professionnels et du grand public. Outre cette première charte, «une négociation s'ouvrira ensuite en vue de la signature, d'ici au mois de juin prochain, d'une charte avec les acteurs du paiement en ligne», selon le ministère de la Culture.
Ces chartes font partie de «la stratégie du gouvernement relative à la lutte contre le piratage des oeuvres sur internet» qui a été présentée le 11 mars en conseil des ministres par Fleur Pellerin. Une coordination interministérielle a été annoncée. Elle incombera au ministère de l'Intérieur, à la sous-direction de la Lutte contre la cybercriminalité via les signalements sur la plateforme Pharos (pour alerter sur les contenus illicites d'internet).
