Les députés ont voté la suppression en 2022 de la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi), chargée de lutter contre le piratage, à l'expiration du mandat en cours du dernier de ses membres nommés. Ce vote a concerné, par quatre voix contre trois, un amendement de l'écologiste Isabelle Attard supprimant cet organisme contesté depuis sa création, à l'occasion de la première lecture d'une proposition de loi Les Républicains sur le statut des autorités administratives indépendantes (AAI) et les autorités publiques indépendantes (API). Ce texte vise à harmoniser les règles (déontologie, nominations, incompatibilités, contrôle parlementaire...) s'appliquant à ces autorités.
