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Internet

L'Europe maintient l'interdiction de TVA réduite pour le numérique

08/03/2017 - par Alain Delcayre

Saisie par la Cour constitutionnelle polonaise, la Cour de justice de l’Union européenne a de nouveau rappelé que les publications électroniques vendu par téléchargement ou en streaming ne peut bénéficier d'une TVA à taux réduit. «Le principe d’égalité de traitement ne s’oppose pas à ce que les [publications] numériques fournies par voie électronique soient exclus de l’application d’un taux réduit de TVA», estime la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) à propos d'un arrêt prononcé le 7 mars.

Si elle reconnaît que la directive européenne de 2006 relative à la TVA «instaure une différence de traitement», la Cour estime qu'elle est «justifiée [car elle] est la conséquence du régime particulier de TVA applicable au commerce électronique», qui doit être régi par des règles «claires, simples et uniformes» pour faciliter les législations face à la constante évolution du numérique.

Arrêt caduc à terme

Les publications numériques doivent donc être soumises au taux normal du pays où elles sont vendus, sans bénéficier du taux réduit comme les publications papier ou délivrées sur un support physique (CDRoms, DVD ou clés USB).

En mars 2015, la Commission européenne avait déféré la France devant la CJUE pour avoir appliqué un taux réduit de TVA sur les livres numériques, depuis le 1er janvier 2012. La Cour de justice de l'Union européenne a donné tort à la France, qui après une campagne de lobbying a finalement obtenu gain de cause: la Commission a proposé l'an dernier un projet de directive qui permettra aux Etats qui le souhaitent d'appliquer un taux réduit de TVA sur tous les livres numériques.

L'arrêt de la CJUE rendu le 7 mars, en accord avec la législation actuelle, deviendra donc caduc lorsque la nouvelle directive sera adoptée.

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