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Internet

La CEDH arbitre entre sécurité et vie privée dans l'entreprise

05/09/2017 - par La Rédaction, avec AFP

Jusqu'où un employeur peut-il aller dans la surveillance de l'internet? La Cour européenne des Droits de l'homme a sanctionné mardi 5 septembre en appel la surveillance des courriels privés par un employeur en Roumanie pour licencier un de ses salariés en 2007. Les juges de la Grande Chambre, l'instance suprême de la CEDH statuant en appel d'une décision de 2016, ont considéré que "les autorités nationales (roumaines) n'ont pas correctement protégé le droit de M. Bogdan Mihai Barbulescu au respect de sa vie privée et de sa correspondance et n'ont donc pas ménagé un juste équilibre entre les intérêts en jeu", précise la décision adoptée par 11 voix contre 6.

Internet sous surveillance

La CEDH n'avait pas adopté cette approche en janvier 2016, validant la possibilité pour un employeur de surveiller l'usage de l'internet de la société dans le cadre d'une procédure disciplinaire. M. Barbulescu avait fait appel et la CEDH avait accepté de réexaminer sa décision.

Les juges ont forgé leur réflexion lors d'une audience le 30 novembre 2016 : ils avaient alors entendu les arguments exposés par le gouvernement français et la Confédération européenne des syndicats (CES), associés à leur demande en tant que tiers intervenants. "Il est indispensable que l'essence du droit au respect de la vie privée soit effectivement protégé par la Cour", a confié à l'AFP un expert de la CES. "Sinon, le salarié risque d'être surveillé en permanence à son poste de travail. Une telle approche serait contraire à la dignité humaine", a-t-il souligné.

La connexion de l'entreprise est mise à la disposition des salariés pour leurs activités professionnelles et la surveillance permet à l'employeur de protéger son entreprise contre le piratage de données, les virus informatiques et les utilisations interdites. La France estime qu'il y a nécessité d'encadrer cette surveillance et d'en informer les salariés. La CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) impose en France une consultation et une information des salariés sur les dispositifs mis en place, les modalités du contrôle et la durée de conservation des données de connexion. Elle oblige en outre l'employeur à respecter le secret des correspondances électroniques privées. 

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