La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a mis en demeure jeudi 28 septembre le ministère de l'Enseignement supérieur au sujet de la plateforme admission post-bac (APB) dont elle signale «plusieurs manquements». La Cnil, saisie d'une plainte à l'encontre d'APB en 2016, demande notamment au ministère de «cesser de prendre des décisions concernant des personnes sur le seul fondement d'un algorithme et de faire preuve de plus de transparence» dans l'utilisation de la plateforme, objet de nombreuses critiques concernant notamment le nombre de bacheliers toujours sans affectation à l'université. Le ministère dispose désormais d'un délai de trois mois pour «se mettre en conformité avec la loi» mais ne risque pas de sanction, la Cnil précisant qu'«aucune suite ne sera donnée à cette procédure si le ministère se conforme à la loi dans le délai imparti».
La Commission rappelle que la loi interdit en effet qu'une «décision produisant des effets juridiques à l'égard d'une personne (puisse) être prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé de données destiné à définir le profil de l'intéressé ou à évaluer certains aspects de sa personnalité». La Cnil souligne par ailleurs le manque d'information tant concernant le traitement des données que le mode de fonctionnement de l'algorithme. Si elle ne «remet pas en cause le principe même de l'utilisation des algorithmes dans la prise de décision», la Commission rappelle cependant que cet usage «ne pouvait exclure toute intervention humaine et devait s'accompagner d'une information transparente des personnes».
APB, créé en 2003 et étendu à tout le territoire en 2016, est critiqué depuis plusieurs années en raison de la part de plus en plus importante des étudiants qui restent sans affectation en cours de processus. Le 26 septembre, plus de 3.700 bacheliers, essentiellement issus des filières techniques et professionnelles, étaient toujours sans affectation à l'université, contre un peu plus de 2.500 l'année dernière à la même période. La ministre de l'Enseignement supérieur, Frédérique Vidal, avait indiqué début septembre que la procédure d'affectation sera «modifiée profondément» à l'issue des concertations en cours sur les modalités d'entrée dans le supérieur et qu'APB changerait de nom.
