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Législation

Trois décrets pour la transparence des plateformes numériques

06/10/2017 - par CD, avec AFP

Le gouvernement a annoncé jeudi 5 octobre trois décrets qui visent renforcer les obligations de transparence des plateformes numériques,  comme les moteurs de recherche, les réseaux sociaux ou les comparateurs. D'ici à la fin de l'année 2017, les plateformes qui valorisent des  contenus, des biens ou des services proposés par des tiers préciseront «les critères de référencement et de classement» qu'elles utilisent, précisent le ministre de l'Economie, Bruno Le Maire, et le secrétaire d'Etat auprès du premier ministre chargé du Numérique, Mounir Mahjoubi, dans un communiqué. 

Elles devront par exemple dire dans quelle mesure le montant de leur rémunération entre en compte dans l'ordre de présentation des contenus. Alors qu'un internaute sur deux déclare consulter les avis en ligne avant un achat, les sites publiant des avis de consommateurs devront, de plus, préciser s'ils ont été vérifiés et, dans ce cas, de quelle manière cette vérification a été effectuée.

Par ailleurs, les places de marchés et sites d'économie collaborative devront fournir des informations essentielles qui peuvent orienter les choix des consommateurs et qui ne sont pas toujours facilement accessibles à ce jour: «la qualité du vendeur (professionnel ou non), le montant des frais de  mise en relation facturés par la plateforme, l'existence ou non d'un droit de  rétraction, l'existence ou non d'une garantie légale de conformité ou encore  les modalités de règlement des litiges».

Enfin, avant la fin de 2018, les plateformes dont le nombre de connexions mensuelles est supérieur à 5 millions de visiteurs uniques, devront «appliquer des bonnes pratiques en matière de clarté, de transparence et de loyauté», qui devront être consultables en ligne.

Les trois décrets, signés le 29 septembre et pris en application de la loi pour une République Numérique du 7 octobre 2016, sont le fruit d'une large concertation au sein du conseil national de la consommation (CNC) ainsi qu'avec les représentants des entreprises des secteurs concernés.

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