L'Europe condamne France Télécom à rembourser 1 milliard d'euros à l'Etat

09/12/2011

La Cour européenne de justice a confirmé le 8 décembre la décision de la Commission européenne, qui avait contraint France Télécom à rembourser à l'Etat français environ 1 milliard d'euros d'aides reçues entre 1994 et 2002 sous forme d'exemption de taxe professionnelle. La Commission européenne a considéré en août 2004 que ce régime particulier d'imposition s'apparentait à une aide d'Etat illégale, et a exigé qu'elle soit récupérée par les autorités françaises. France Télécom a déjà remboursé en janvier 2010 quelque 1,017 milliard d'euros, correspondant à 964 millions d'euros et 53 millions d'euros d'intérêts, au titre des sommes qui pourraient être exigées dans le cadre de cette affaire, mais s'est ensuite pourvue devant la Cour de justice, qui a confirmé la diffusion du tribunal.