L'Autorité de régulation de la distribution de la presse déclare le gel des transferts non exécutoire

12/01/2012

L'Autorité de régulation de la distribution de la presse (ARDP) a décidé de rendre non exécutoire le mesure envisagée par le Conseil supérieur des messageries de presse (CSMP), qui prévoyait le gel des transferts de titres entre messageries pendant neuf mois. L'ARDP «a estimé que la mesure envisagée apportait des restrictions graves à la liberté contractuelle de l'ensemble des éditeurs de presse ainsi qu'à la liberté du commerce et de l'industrie (...), qu'elle restreignait la libre concurrence sans qu'ait été sollicité l'avis de l'Autorité de la concurrence». En revanche, l'ARDP a approuvé la mise en place d'un mécanisme de péréquation intercoopératives permettant de répartir les charges liées à la distribution de la presse quotidienne d'information politique et générale.