Après des mois de discussions, le décret sur la publicité extérieure lié à la loi Grenelle 2 a enfin été adopté dans sa version définitive. Tour d’horizon de ses principales dispositions.

Le 31 janvier est paru au Journal Officiel le décret définitif sur l'affichage lié à la loi Grenelle 2 de juillet 2010. Inspiré notamment d'une réflexion engagée par Ambroise Dupont, sénateur du Calvados, dans un rapport sur l'affichage publicitaire remis en juin 2009, ce décret, fruit de mois de débats et de concertations, entre en vigueur le 1er juillet 2012.

Les dispositifs déjà existants bénéficient d'un délai de mise en conformité de deux ans, en l'absence de règlement local de publicité (RLP), ce qui porte la date d'entrée en vigueur au 1er juillet 2014. Pour ce qui est des dispositifs soumis à un RLP sur la période 2010-2020, la mise en conformité est reportée au 1er juillet 2020, sauf en cas de modification du RLP dans l'intervalle. En voici les principales dispositions:


- Le décret instaure une règle de densité nationale, qui permet d'implanter, sur une longueur inférieure à 80 mètres sur la voie publique, au maximum deux dispositifs publicitaires muraux ou deux dispositifs scellés au sol (si l'unité foncière est d'une longueur supérieure à 40 mètres).

 

- La surface maximale des dispositifs publicitaires est plus restrictive qu'auparavant, car fixée à 12m² (au lieu de 16m² antérieurement). Dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants n'appartenant pas à une unité urbaine de plus de 100 000 habitants, seuls les dispositifs muraux sont admis et leur surface maximale est limitée à 4m².

 

- Les dispositifs publicitaires peuvent rester éclairés entre 1 heure et 6 heures dans les agglomérations de plus de 800 000 habitants, sauf disposition contraire du règlement local de publicité.

 

- Les publicités numériques d'un format de 8m² peuvent être installées dans les agglomérations de plus de 10 000 habitants ou dans les unités urbaines de plus de 100 000 habitants si leur consommation électrique n'excède pas les niveaux qui seront définis par un futur arrêté ministériel.

 

- Les dispositifs publicitaires sont admis dans les aéroports (avec une surface maximale de 50 m2 dans les grands aéroports), les gares et les centres commerciaux se trouvant hors agglomération.

 

- La publicité sur les échafaudages de chantier est autorisée dans la limite de 50% de la surface de la bâche (et au-delà de 50% si les travaux permettent d'obtenir le label «haute performance énergétique rénovation»).

 

- Les dispositifs publicitaires de dimension exceptionnelle sont autorisés mais uniquement à l'occasion de manifestations temporaires.

 

- La surface maximale unitaire des dispositifs de micro-affichage est fixée à 1m². Leurs surfaces cumulées ne peuvent excéder 10% de la surface des devantures, dans la limite de 2m².

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