
Quant aux aides à la presse, je viens de les rénover entièrement. Lors des États Généraux de 2008, j'avais en effet annoncé que l'augmentation sans précédent de ce soutien - que j'ai fait passer de 155 à 315 millions d'euros par an, soit une hausse de 103% - devrait s'accompagner d'une réforme de leurs objectifs et de leur gouvernance. Je veux privilégier l'investissement sur le fonctionnement afin d'accélérer la rénovation des modèles économiques. C'est chose faite avec le décret du 13 avril 2012, qui prévoit une contractualisation des aides entre l'État et les titres bénéficiaires, ainsi que la fusion des différents fonds d'aides à l'investissement en un unique Fonds stratégique pour le développement de la presse (FSDP). Ce Fonds poursuivra trois objectifs : les mutations et modernisations industrielles (imprimeries notamment), l'investissement dans le numérique et la conquête de nouveaux publics.
Comment favoriser l'éclosion de nouveaux journaux d'information en ligne ?
N.S. Les Etats généraux de la presse ont doté la France d'un statut de l'éditeur de presse en ligne et ouvert à ces acteurs, y compris les «pure players» dépourvus d'édition papier, le bénéfice des aides à la presse, conformément au principe de neutralité technologique. Le décret du 13 avril 2012 qui procède à une réforme d'ensemble des aides à la presse, insiste encore davantage sur la dimension numérique, puisque ce type d'investissement constitue l'un des trois objectifs poursuivis par le nouveau Fonds stratégique pour le développement de la presse.
Affichage
Faut-il restreindre l'affichage commercial dans les villes ?
N.S. Il faut rechercher un équilibre raisonnable : protéger le cadre de vie en limitant la publicité extérieure, tout en permettant l'utilisation de moyens nouveaux. C'est cet équilibre que la loi «Grenelle II» a posé et qui vient d'être mis en œuvre par un décret du 30 janvier 2012. Ce texte contient des mesures très importantes, par exemple en réduisant la taille des panneaux publicitaires et en instituant une règle de densité le long des voies publiques. La publicité sur les bâches, qui avait soulevé des polémiques très vives au cours des dernières années, est elle aussi réglementée. Enfin, les règlements locaux de publicité ne pourront dorénavant qu'être plus restrictifs que la règle nationale. Ils donneront lieu localement à un important débat démocratique puisqu'ils seront élaborés et modifiés selon les mêmes règles que les plans locaux d'urbanisme.
Internet
Quelles dispositions mettre en œuvre pour garantir les données personnelles sur le Net ?
N.S. Nous pouvons tous constater l'imprudence dont font parfois preuve les jeunes à l'occasion de leurs publications sur les réseaux sociaux. Il y a très certainement une importante action de sensibilisation à conduire sur ce sujet, notamment au collège et au lycée, sur le bon usage de l'internet. Plus généralement, c'est la question du «droit à l'oubli» qui se pose : le citoyen doit pouvoir contrôler ce qui est mis en ligne et ce qui demeure enregistré à son insu, car aujourd'hui, la suppression des données personnelles n'est pas garantie. Il doit être possible, par exemple, de fermer son compte sur un réseau social avec la certitude que toutes ses données seront supprimées. La Commission européenne a déposé le 25 janvier dernier un projet de règlement et un projet de directive pour moderniser les règles de protection des données en Europe. La France facilitera l'examen le plus rapide possible de ces textes, encore très perfectibles. Ce qui compte, c'est qu'internet soit un espace de liberté, où chacun puisse être autonome et maîtriser les éléments de son identité numérique.
Faut-il davantage réglementer l'usage des cookies publicitaires sur Internet ?
N.S. Il nous faut trouver une solution équilibrée: assurer à l'internaute une maîtrise suffisante des données qui se rapportent à sa vie privée, sans empêcher l'essor des entreprises du numérique dont le modèle économique est fondé sur l'utilisation de ces données. J'ai signé à cet effet l'ordonnance du 24 août 2011, qui pose le principe selon lequel l'internaute doit être informé de manière claire et complète de la finalité des cookies et des moyens dont il dispose pour s'y opposer. Il revient maintenant aux professionnels, dans ce cadre général, de se rapprocher pour s'entendre sur de «bonnes pratiques» en matière d'usage des cookies. C'est d'ailleurs un sujet sur lequel le Conseil national du numérique pourrait utilement être consulté.
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