Canal+ débouté par le Conseil constitutionnel

12/10/2012

Le Conseil constitutionnel a rejeté ce vendredi 12 octobre les demandes de Canal+, à l'origine d'une question prioritaire de constitutionnalité concernant les décisions de l'Autorité de la concurrence dans le cadre de la fusion entre Canalsat et TPS. Canal+ et sa maison mère Vivendi estimaient d'une part que l'Autorité de la concurrence n'était pas impartiale dans ses décisions (les mêmes équipes lancent des poursuites et prononcent des sanctions), d'autre part que sa capacité à annuler une fusion portait une atteinte excessive à la liberté d'entreprendre.
Dans les deux cas, la Haute Autorité a jugé les dispositions prévues par la loi conformes à la Constitution.

Le Conseil constitutionnel a d'abord estimé que les règles de délibération et les modalités de saisine de l'Autorité de la concurrence respectent «les principes d'indépendance et d'impartialité», la fonction d'instruction et de poursuite appartenant au rapporteur général tandis que la fonction de jugement revient au collège de l'Autorité.
Il a ensuite jugé que les pouvoirs de sanction de l'Autorité de la concurrence ne «portent pas à la liberté d'entreprendre une atteinte disproportionnée».

La balle dans le camp du Conseil d'Etat

Il revient désormais au Conseil d'Etat de «vérifier que la loi a été bien appliquée», a-t-on commenté au Conseil constitutionnel. Canal+ a en effet déposé le 30 août devant le Conseil d'Etat une demande d'annulation des injonctions imposées par l'Autorité de la concurrence en juillet pour rendre la fusion TPS-Canalsat conforme aux règles de la concurrence.

Le Conseil d'Etat rendra sa décision le 23 octobre, au plus tard, et dira s'il rejette la demande de Canal+ ou s'il suspend les injonctions de l'Autorité de la concurrence dans l'attente de l'examen du dossier sur le fond, qui va prendre plusieurs mois.

Vivendi et Canal+ ont également saisi en novembre le Conseil d'Etat pour contester l'annulation par l'Autorité de la concurrence de la fusion des deux bouquets satellite, réalisée en 2006.
L'Autorité de la concurrence avait retiré en septembre 2011 sa décision d'autoriser la fusion des bouquets satellitaires Canalsat et TPS et condamné Canal+ à une amende de 30 millions d'euros, jugeant que le groupe Canal+ n'avait «pas respecté plusieurs engagements».