Vous êtes ici

Pour bénéficier des alertes ou des favoris, vous devez vous identifier sur le site :

Vous avez déjà un identifiant sur stratégies.fr ? Identifiez-vous

Pas encore d'identifiant ? Créez vos identifiants

Audiovisuel

La commission des Affaires culturelles de l'Assemblée adopte une modification du statut du CSA

18/07/2013 - par Olivier Mongeau

Une modification du statut du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), qui le transforme en autorité publique indépendante, dans le but de renforcer son indépendance, a été adoptée à l'unanimité mardi en commission des Affaires culturelles à l'Assemblée nationale. Actuellement, le CSA est une autorité administrative indépendante, n'ayant donc pas de personnalité juridique distincte de celle de l'Etat. Ce nouveau statut lui permettra de disposer de la personnalité morale, d'être responsable de toutes ses décisions sur le plan juridique et financier ainsi que d'avoir une autonomie de gestion accrue. Par ailleurs, les membres du CSA seront nommés «en raison de leur compétence en matière économique, juridique ou technique, ou de leur expérience professionnelle dans le domaine de la communication». Enfin, a été voté le nouveau mode de désignation des trois membres du CSA nommés par le président de l'Assemblée nationale et des trois nommés par son homologue du Sénat, après avis conforme à une majorité des trois cinquièmes des commissions des Affaires culturelles des deux assemblées (Parlement).

Envoyer par mail un article

La commission des Affaires culturelles de l'Assemblée adopte une modification du statut du CSA

Séparer les adresses par des virgules
M’envoyer une copie par e-mail
Email this Article

Thank you for your interest in spreading the word about Stratégies.

NOTE: We only request your email address so that the person you are recommending the page to knows that you wanted them to see it, and that it is not junk mail. We do not capture any email address.