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La Cnil engage une procédure de sanction contre Google

30/09/2013 - par Amaury de Rochegonde

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) engage une procédure de sanction contre Google, qui ne s'est pas mis en conformité avec la loi française concernant sa politique de confidentialité sous trois mois comme exigé. «La société conteste le raisonnement de la Cnil, et notamment l'applicabilité de la loi Informatique et Libertés aux services utilisés par des résidents en France», indique la Cnil. Pour elle, Google «n'a donc pas effectué les modifications demandées. La présidente de la Cnil va désigner un rapporteur aux fins d'engager une procédure formelle de sanction, telle que prévue par la loi Informatique et Libertés.» En France, les sanctions financières s'élèvent à un maximum de 150 000 euros.

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