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La loi sur l'audiovisuel, votée par le Sénat

02/10/2013 - par Marion-Jeanne Lefebvre

Le projet de loi relatif à l'indépendance de l'audiovisuel public a été adopté cette nuit par le Sénat grâce à l'unanimité de la gauche. L'UMP a voté contre et l'UDI-HC s'est abstenu. Que change exactement ce projet de loi ?

 

 Les présidents de groupes publics nommés par le CSA, quatre mois avant leur prise de fonction : Les présidents de France Télévisions, Radio France et France Médias Monde (France 24, RFI et Monte Carlo Doualiya) seront nommés pour cinq ans par le CSA et non plus par le président de la République. Leur nomination interviendra trois à quatre mois avant la prise de fonction effective, afin de faciliter la succession.

 

 

Les compétences de régulation du CSA s'étendent à la vidéo à la demande : les «médias audiovisuels à la demande» seront soumis aux mêmes autorités et règles que la radio et la télévision.

 

 

Le nombre de membres du CSA réduit de neuf à sept : les membres du CSA ne seront plus que sept, seul son président sera nommé par le Président de la République. Les présidents de l'Assemblée et du Sénat désigneront chacun trois membres, sous condition de l'accord d'une majorité des trois cinquièmes des commissions Affaires Culturelles de l'Assemblée nationale et du Sénat.

 

 

L'amendement LCI : Il autorise le CSA à passer sur la TNT une chaîne payante en gratuit (ou gratuite en payant), comme le réclame la chaîne d'informations en continu de TF1. Ce passage est toutefois soumis à des conditions. «Préalablement à sa décision», le CSA devra «procéder à une étude d'impact, notamment économique» et veiller à la «préservation des équilibres des marchés publicitaires».  Paris Première (groupe M6) est également concerné même si Nicolas de Tavernost, président du directoire, a déclaré le 4 septembre devant quelques journalistes : "Notre intention n'est pas de passer Paris Première en gratuit si on peut avoir une activité économique suffisante. Si les opérateurs proposent des sommes insuffisantes, nous demanderons le passage en gratuit ; ce sera un deuxième choix". Actuellement, selon les chiffres donnés par Nonce Paolini en début de semaine, le groupe Canal+ (Canalsat) verse 7 millions d'euros pour avoir LCI dans son bouquet alors que la chaîne doit s'acquitter de 4,5 millions d'euros de coûts de diffusion sur la TNT payante. 

 

Le CSA devra rendre compte chaque année de l'évolution de la concentration et du pluralisme dans l'audiovisuel privé : Le CSA devra intégrer dans son rapport annuel une "présentation des mesures prises [...] visant à limiter la concentration et à prévenir les atteintes au pluralisme". Il doit également comporter un "point sur le développement et les moyens de financement des services de télévision à vocation locale".

 

 

La commission parlementaire donnera son avis sur la nomination du Président de l'INA : Contre l'avis du gouvernement, le Sénat a décidé que la nomination du président de l'Institut National de l'Audiovisuel doit relever de l'article 13 de la Constitution. Les commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat devront donc donner leur avis, elles ne peuvent toutefois s'opposer à la nomination qu'en votant contre à la majorité des trois cinquièmes.

 

 

La publicité sur France Télévisions est maintenue : le maintien de la publicité avant 20 heures sur France Télévisions est entériné, même après 2015.

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