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Le projet de loi sur l'audiovisuel devrait être définitivement adopté le 31 octobre

16/10/2013 - par Annaïck Lemoigne

Députés et sénateurs sont tombés d'accord mardi 15 octobre sur une version commune du projet de loi sur l'audiovisuel, qui devrait être adopté définitivement par le Parlement le 31 octobre, selon une source parlementaire. La Commission mixte paritaire a ainsi précisé l'article donnant au CSA le pouvoir de faire passer une chaîne du payant au gratuit, en spécifiant que cette modification peut être décidée «si les équilibres du marché publicitaire des services de télévision hertzienne sont pris en compte». Pour le reste, aucune modification notable au projet voté par le Sénat n'a été apportée. Le texte entérine ainsi notamment le maintien de la publicité en journée sur France Télévisions après 2015, contrairement à ce que prévoyait une loi votée sous la précédente législature.

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