Au nom du «secret des affaires», la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) a opposé une fin de non-recevoir à une demande du quotidien Le Monde concernant les dispositifs médicaux autorisés ou non à être commercialisés, révèle mardi 27 novembre le journal.
Le Monde dit avoir formulé sa demande en mai dans le cadre d'une enquête d'une cinquantaine de médias sur le secteur des implants pour le compte du Consortium international des journalistes d'investigation (ICIJ). L'enquête «Implant files» de l'ICIJ, dont les résultats ont été publiés dimanche 25 novembre au soir, dénonce notamment la facilité avec laquelle des fabricants peuvent obtenir le droit de commercialiser des dispositifs médicaux en Europe, en obtenant un «marquage CE» auprès d'un organisme certificateur privé de leur choix et rémunéré par leurs soins.
Le Monde s'était adressé à la société LNE/G-MED, un établissement public à caractère industriel et commercial rattaché au ministère de l'Industrie, et habilité à contrôler les dispositifs (défibrillateurs, pompes à insuline, prothèses de hanches, pacemakers) en Europe. Le quotidien souhaitait obtenir la liste des équipements ayant un certificat de conformité permettant leur commercialisation ainsi que la liste des dispositifs rejetés. Mais cet établissement a «refusé de communiquer ses données», d'après Le Monde.
La protection du secret des affaires invoquée
Le journal a donc saisi la Cada qui a confirmé lundi 26 novembre, selon le journal, la décision de LNE/G-MED. La Cada «estime que rendre la première liste publique ''serait susceptible de porter atteinte au secret des affaires'' en révélant le nom des fabricants. Quant à la seconde, il pourrait faire ''apparaître le comportement d'un fabricant dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice''», écrit Le Monde. Contre un dispositif médical dangereux, les autorités nationales de santé en Europe ne peuvent intervenir qu'a posteriori, quand il est déjà sur le marché. Cela suppose un système efficace de signalements en cas de défaillances de certains de ces produits, ce qui est loin d'être toujours le cas.
Dans un reportage télévisé diffusé mardi 27 novembre au soir sur France 2, la ministre de la santé Agnès Buzyn a estimé que les dispositifs médicaux sont «une zone d'ombre et d'inquiétude».
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