Vous êtes ici

Pour bénéficier des alertes ou des favoris, vous devez vous identifier sur le site :

Vous avez déjà un identifiant sur stratégies.fr ? Identifiez-vous

Pas encore d'identifiant ? Créez vos identifiants

La loi audiovisuelle devant le Conseil constitutionnel

07/07/2000

Dans la nuit du 28 au 29juin, le Parlement a adopté la loi audiovisuelle, en débat depuis plus de deux ans et demi. Cette loi, qui instaure un holding des chaînes publiques (Arte mise à part), limite la durée de la publicité sur ces chaînes ou fixe les conditions de développement du numérique hertzien, a fait l'objet d'un recours devant le Conseil constitutionnel, qui a jusqu'au 30juillet pour rendre son avis.

Envoyer par mail un article

La loi audiovisuelle devant le Conseil constitutionnel

Séparer les adresses par des virgules
M’envoyer une copie par e-mail
Email this Article

Thank you for your interest in spreading the word about Stratégies.

NOTE: We only request your email address so that the person you are recommending the page to knows that you wanted them to see it, and that it is not junk mail. We do not capture any email address.