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CSA: POUVOIRS D'ARBITRAGE RENFORCÉS

26/01/2001

La loi sur l'audiovisuel a accru les pouvoirs du CSA, qui assure déjà«l'égalité de traitement, l'indépendance et l'impartialité du secteur (...)»et veille à«favoriser la libre concurrence». Il doit garantir«l'établissement de relations non discriminatoires entre éditeurs et distributeurs de services». L'article 34 modifié renforce les obligations des distributeurs du câble et du satellite. La proportion dans l'offre des chaînes qui sont«contrôlées directement ou indirectement par le distributeur de services, ou par l'un de ses actionnaires détenant au moins 5% de son capital»est strictement réglementée. L'offre doit être conforme à la«variété des services proposés»et à«l'équilibre économique des relations contractuelles avec les éditeurs de services». Mais les décrets câble et satellite sont encore attendus...

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