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L'ABUS INTERDIT

02/03/2001

Il n'est pas interdit d'être en position dominante comme TF1, qui disposait d'une part de marché publicitaire supérieure à 50%. Est en revanche proscrite, selon le Nouveau Code du commerce (art. L.420.2),«l'exploitation abusive par une entreprise: 1/ d'une position dominante sur le marché intérieur, 2/ de l'état de dépendance économique dans lequel se trouve, à son égard, une entreprise cliente ou fournisseur.» L'abus peut notamment consister en des«conditions de vente discriminatoires».

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