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Conseil supérieur de l'audiovisuel - Conseil d'État : actionnariat de Canal +

18/01/2002

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a demandé au gouvernement de saisir le Conseil d'État afin de vérifier la conformité de l'actionnariat de Canal + avec la loi de 1986 sur la communication. S'estimant confronté« à une difficulté d'interprétation de la loi », le CSA souhaite savoir si la limite de 20 % fixée à des actionnaires non européens s'applique ou non au capital flottant d'une entreprise.

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