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LES EXIGENCES DU CSA POUR CANAL+

03/05/2002

Le CSA a rappelé par écrit ce qu'il attendait de Vivendi Universal à l'égard de Canal+. Il s'agit de l'inscription, en annexe de la convention de Canal+, de l'autonomie éditoriale de la chaîne et des obligations nouvelles envers le cinéma français (décret du 28 décembre 2001), notamment la clause de diversité ; la confirmation rapide et écrite des engagements oraux de pré-achat de films ; des éclaircissements sur les projets d'utilisation du fichier d'abonnés de Canal+ par Vivendi Universal ; la communication des comptes semestriels consolidés du groupe Canal+ et de la stratégie envisagée pour rétablir la situation ; et la garantie de non-séparation entre l'édition et la distribution de Canal+.

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