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TÉLÉVISION

Publicité : Bruxelles au secours des secteurs interdits

24/05/2002

En engageant une procédure d'infraction à l'encontre du gouvernement français pour son décret du 27 mars 1992, la commission européenne vient de relancer le débat sur les secteurs interdits de publicité télévisée (distribution, presse, cinéma, édition). Mise en demeure, dans un délai de deux mois, de convaincre Bruxelles du bien-fondé de sa réglementation - ou d'y renoncer -, la France se voit opposer un arsenal juridique de plus en plus étoffé.

Incompatibilité du décret avec le marché unique

À l'origine, c'est un recours du Syndicat de la presse magazine et d'information (SPMI), au mois d'octobre dernier, qui a relancé une affaire déjà entamée par l'action du comité Pourquoi et une plainte d'un fabricant belge de meubles. Un cas d'école « transfrontalier » avait alors été monté de toutes pièces : des spots de promotion du magazineFHM,conçus en Grande-Bretagne, s'étaient vu refuser l'accès à l'antenne de M6. Cela avait permis de démontrer l'incompatibilité du décret avec les règles du marché unique : le principe de la libre prestation de service, la libre circulation des marchandises (l'absence de communication sur un produit favorisant les produits nationaux) et la non-proportionnalité de l'interdiction avec les objectifs poursuivis.« La défense du pluralisme et la limitation de la concentration des médias peuvent être assurées par d'autres moyens, comme la loi Bichet ou les aides à la presse »,souligne Pascale Marie, directrice du SPMI. La balle se trouve maintenant dans le camp du gouvernement français.

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