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Davantage de pouvoirs pour le CSA ?

20/12/2002

La commission des Affaires culturelles de l'Assemblée nationale s'est prononcée le 11 décembre pour le renforcement des pouvoirs de sanction du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Ainsi, l'instance pourrait« infliger une sanction pécuniaire immédiate »à toute chaîne qui manquerait à ses obligations, si ce manquement constitue une infraction pénale. Le montant de cette sanction ne pourra cependant être supérieur à celui prévu pour l'amende pénale.

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