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LES ASTREINTES DE LA RÉGLEMENTATION

24/01/2003

L'accord signé en 1988 avec le Syndicat de la presse magazine et d'information (SPMI) oblige les chaînes de télévision à fournir leurs grilles aux hebdomadaires spécialisés vingt et un jours à l'avance, sauf cas de force majeure. Par ailleurs, l'article 28 de la convention que M6 a signée avec le CSA stipule que la chaîne doit faire connaître sa grille au plus tard dix-huit jours avant le premier jour de diffusion des programmes de la semaine concernée. M6 s'engage ensuite à ne plus modifier ceux-ci dans un délai inférieur à quatorze jours par rapport au jour de diffusion, celui-ci inclus,« sauf exigences liées aux événements sportifs et circonstances exceptionnelles ».

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