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Législation

La promotion par e-mail dans le droit chemin

24/01/2003

La publicité par courrier électronique, l'e-commerce et la liberté de communication en ligne seront bientôt réglementés par le droit français.

Son intitulé est déjà en lui-même une habile profession de foi. « Le projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique » a été dévoilé la semaine dernière par Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'Industrie, et sera débattu à l'Assemblée nationale à partir du 25février. Il s'inspire et remplace le projet de loi sur la société de l'information du gouvernement Jospin, qui n'avait jamais été débattu, et traite notamment de l'épineuse question de la prospection par e-mail, en transposant la directive européenne du 12 juillet 2002.

L'article 12 légalise ainsi l'« opt-in », en interdisant« la prospection directe, au moyen d'automates d'appel, télécopieurs et courriers électroniques, de toute personne qui n'a pas exprimé son consentement préalable ».Le projet autorise toutefois« par dérogation, la prospection par e-mail, si les coordonnées du destinataire ont été recueillies directement auprès de lui[...]à l'occasion d'une vente ou d'une prestation de service », si elle concerne des« produits et services analogues antérieurement fournis », et si le destinataire peut s'opposer de manière simple à l'utilisation de ses coordonnées électroniques.

« Ce texte devrait rassurer les internautes en instaurant une frontière entre les bonnes et mauvaises pratiques des professionnels »,estime Martin Bustarret, responsable de Géomail (Médiapost), mégabase d'e-mails géolocalisés avec plus de trois millions d'adresses uniques. Selon Valérie Papaud, présidente de la commission e-direct du Syndicat national de la communication directe,« l'article 12 ne concernerait pas le B to B et autoriserait donc la prospection directe sans consentement préalable entre professionnels. Si mon interprétation est la bonne, le commerce électronique B to B ne sera donc pas pénalisé dans son développement. »

« Double clic » obligatoire

Le projet de loi transpose également, avec un an de retard, la directive européenne du 8 juin 2000 sur le commerce électronique. Il rappelle que les sites commerciaux devront fournir clairement leur identité et leurs coordonnées. Il stipule que toute transaction devra faire l'objet d'un « double clic » de confirmation : un clic pour passer une commande, un clic pour la valider après en avoir lu son récapitulatif. Il modifie le Code civil en permettant à tous les contrats d'être passés sous forme électronique, sauf ceux sur les biens immobiliers, ceux qui requièrent l'intervention d'un tribunal ou ceux relatifs au droit de la famille. Le cryptage des données sera aussi désormais totalement libre. Cette libéralisation permettra aux cybercommerçants et aux banques de sécuriser les transactions et les cartes bancaires.

Le projet de loi tente enfin de clarifier la responsabilité des prestataires techniques en la limitant : les fournisseurs d'accès ne sont pas responsables des contenus et, comme les hébergeurs, ils ne sont pas tenus à une obligation de surveillance. Ces derniers ne peuvent pas voir leur responsabilité civile ou pénale engagée lorsqu'ils n'ont pas« effectivement connaissance d'une activité ou d'une information illicite »ou lorsqu'ils ont «agi promptement »pour rendre leur accès impossible. Pour les professionnels, ces nuances laissent prévoir une application délicate. Cependant, pour faire retirer un contenu illicite, on pourra saisir un juge des référés « Internet ».

Enfin, les sanctions pénales contre la cybercriminalité seront alourdies, généralement par le doublement des peines et amendes. Un délit spécifique de propagation intentionnelle de virus sera introduit dans le code pénal.

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