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CE QUE DIT LA LOI

04/07/2003

Le décret du 27 mars 1992 modifié définit le parrainage en télévision comme« toute contribution d'une entreprise ou d'une personne morale publique ou privée n'exerçant pas d'activité de radiodiffusion TV ou de production audiovisuelle, au financement d'émissions TV, afin de promouvoir son nom, sa marque, son image, ses activités ou ses réalisations ».Il précise que le sponsoring« ne doit pas inciter à l'achat », que la mention du parrain dans l'émission doit rester« ponctuelle et discrète »et interdit l'identification d'éléments sonores ou graphiques de la marque ou la référence directe aux produits ou services dans le programme.

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