Vous êtes ici

Pour bénéficier des alertes ou des favoris, vous devez vous identifier sur le site :

Vous avez déjà un identifiant sur stratégies.fr ? Identifiez-vous

Pas encore d'identifiant ? Créez vos identifiants

LE FISC, AUXILIAIRE DU RENDEMENT DE LA REDEVANCE

02/10/2003

Le projet de loi de finances 2004 prévoit de permettre à l'administration fiscale, à partir du 1er janvier 2004, de recueillir les noms et adresses des clients des opérateurs de télévision payante, afin d'améliorer le rendement de la redevance TV. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a cependant mis en garde contre cette mesure,« s'il s'agit d'une transmission exhaustive et systématique des données ».

Envoyer par mail un article

LE FISC, AUXILIAIRE DU RENDEMENT DE LA REDEVANCE

Séparer les adresses par des virgules
M’envoyer une copie par e-mail
Email this Article

Thank you for your interest in spreading the word about Stratégies.

NOTE: We only request your email address so that the person you are recommending the page to knows that you wanted them to see it, and that it is not junk mail. We do not capture any email address.