Vous êtes ici

Pour bénéficier des alertes ou des favoris, vous devez vous identifier sur le site :

Vous avez déjà un identifiant sur stratégies.fr ? Identifiez-vous

Pas encore d'identifiant ? Créez vos identifiants

L'ÉTAU LÉGISLATIF SE DESSERRE

04/12/2003

La directive européenne dite « Paquet télécoms », qui sera examinée par le Parlement mi-2004, devrait faire sauter l'interdiction aujourd'hui faite à tout actionnaire de détenir plus de 49 % du capital d'une chaîne locale. Par ailleurs, un même opérateur pourrait désormais desservir un bassin de population de 12 millions de personnes, contre 6 millions aujourd'hui. Enfin, les collectivités territoriales, via des sociétés d'économie mixte constituées au niveau local, devraient être autorisées à créer et exploiter une télévision locale, ce qui leur était interdit jusqu'à présent.

Envoyer par mail un article

L'ÉTAU LÉGISLATIF SE DESSERRE

Séparer les adresses par des virgules
M’envoyer une copie par e-mail
Email this Article

Thank you for your interest in spreading the word about Stratégies.

NOTE: We only request your email address so that the person you are recommending the page to knows that you wanted them to see it, and that it is not junk mail. We do not capture any email address.