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Les autres dispositions de la loi Fontaine

15/01/2004

En deuxième lecture de la loi sur la confiance dans l'économie numérique, dite loi Nicole Fontaine, du nom de la ministre déléguée à l'Industrie, les députés ont voté les dispositions suivantes :

- Création d'un droit spécifique de l'Internet sorti du champ de l'audiovisuel, défendu par le rapporteur du projet de loi, Jean Dionis du Séjour (UDF), contre la volonté du gouvernement.

- Interdiction de la prospection directe par e-mail, téléphone ou faxsans consentement préalable des personnes physiques. Les détenteurs de fichiers auront six mois après la publication de la loi pour recueillir à nouveau le consentement de leurs prospects de manière explicite. En ce qui concerne les entreprises, la prospection par e-mail reste libre, à condition de proposer un désabonnement a posteriori.

- Les collectivités locales pourront exploiter des réseaux de télécommunications.Mais les services à l'utilisateur final seront fournis par un opérateur partenaire, sauf en cas de carence constatée après un appel d'offre infructueux. Les collectivités locales seront alors opérateurs à part entière.

- Facturation de toutes les communications téléphoniques à la seconde, votée contre l'avis du gouvernement.

- Gratuité des appels vers les numéros verts (en 0800) à partir d'un téléphone portable,comme c'était déjà le cas à partir d'un téléphone fixe.

- Limitation des pouvoirs consultatifs de l'ARTau tarif de base et non de détail de France Télécom, ni aux services innovants (comme par exemple la TV par ADSL). La Commission européenne s'est inquiétée de cette faveur faite à l'opérateur historique.C.L.

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