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Télévision

Les ficelles audiovisuelles du Paquet télécoms

19/02/2004

Le projet de loi sur les télécommunications, adopté par l'Assemblée nationale, change les règles du jeu dans l'audiovisuel. Canal + dénonce un texte taillé sur mesure pour TF1 et M6.

Les députés ont adopté en première lecture, le 12 février, le projet de loi dit « Paquet télécoms » qui transpose en droit français la réglementation européenne sur les télécommunications. En matière audiovisuelle, il modernise la loi de 1986 sur la liberté de communication. Le Sénat devrait débattre du texte à partir du 13 avril prochain.

L'obligation de reprise

C'est le point le plus polémique de la loi. Une série d'amendements instaure la reprise obligatoire des chaînes hertziennes publiques sur tous les supports (câble, satellite et ADSL). Quant aux télévisions hertziennes privées, à commencer par TF1 et M6, elles auront la liberté de choisir leur plate-forme de diffusion, le coût de la transmission étant à la charge des éditeurs de chaînes. En revanche, les distributeurs - Noos, CanalSatellite, etc. - ne pourront refuser de diffuser une chaîne qui en fait la demande.

Le député PS Didier Mathus a dénoncé à l'Assemblée un« cadeau fait à TF1 et à TPS, seul bouquet à diffuser l'ensemble des chaînes hertziennes gratuites ».Olivier Courson, secrétaire général du groupe Canal +, affirme àStratégiesqu'« il s'agit d'un privilège exorbitant accordé à TF1 et M6, qui pourront imposer la reprise de leur chaîne sur la plate-forme de leur choix. À l'inverse, les distributeurs n'ont ni le droit de demander une reprise ni la possibilité de la refuser. L'exclusivité de la distribution pourra être donnée à TPS et TPSL. Ce n'est pas admissible pour des chaînes gratuites qui occupent le domaine public hertzien et doivent être vues par tous les Français, comme l'a d'ailleurs indiqué le CSA. »Pour lui, un foyer sur quatre serait ainsi privé de TF1 et M6.« Ce n'est pas conforme aux directives européennes du Paquet télécoms,dit-il,et cela pose un problème de concurrence car une obligation de reprise se fait dans l'intérêt général et pour des services spécifiés par la loi. Alors que là, c'est l'opérateur et non le législateur qui impose sa reprise. Cela pourrait poser un problème d'abus de position dominante. »À l'automne, le groupe Canal + a déjà porté plainte à Bruxelles contre le maintien de l'exclusivité de la diffusion de TF1 et M6 sur TPS.

Les câblo-opérateurs, par la voie de l'Association française des opérateurs de réseaux multiservices (Aform), dénoncent également cette obligation de reprise qui viendrait renforcer les plates-formes exclusives et leurs actionnaires au détriment du câble.

Un CSA renforcé

Le champ d'action du Conseil supérieur de l'audiovisuel est étendu à l'ensemble des supports de diffusion (câble, satellite, ADSL). Il pourra également contrôler et éventuellement sanctionner les chaînes d'origine extracommunautaire diffusant par satellite en Europe. Par ailleurs, il a le pouvoir de régler les litiges entre les distributeurs et les éditeurs de chaînes (article 36). Pour autant, un amendement réduit la portée de ce nouveau pouvoir, puisqu'il précise que le CSA ne pourra pas prononcer de mesures conservatoires et que, pour tout litige commercial, le Conseil de la concurrence reste seul habilité à trancher.

Chaînes locales et décrochages pub

Le dispositif anticoncentration est assoupli afin de favoriser le développement des télévisions locales. Un même opérateur pourra cumuler chaînes nationales et locales, mais dans une certaine limite. Les opérateurs nationaux pourront prendre une participation maximale de 33 % dans les chaînes locales. Par ailleurs, le seuil à partir duquel une chaîne est considérée comme nationale passe de 6 à 10 millions. Une chaîne lancée sur l'Île-de-France serait donc toujours considérée comme nationale. Par ailleurs, il est désormais possible de diffuser de la publicité nationale dans des décrochages locaux exceptionnels, autorisés par le CSA. Soucieux de ne pas déstabiliser le marché publicitaire local, essentiel pour la presse régionale et les chaînes locales, le gouvernement a limité sur ce point les ambitions de M6 qui souhaitait élargir sesSix Minutesaux annonceurs nationaux.

TNT

Un même opérateur pourra contrôler sept chaînes de la future télévision numérique terrestre (TNT), au lieu des cinq initialement prévues. Dès lors, souligne l'association des villes pour le câble et le multimédia, TF1 et M6 pourraient obtenir une autorisation sur le multiplex d'Île-de-France, le verrou des 15 % du capital détenus par un opérateur national sur une chaîne hertzienne ne jouant que pour l'analogique. Par ailleurs, le texte laisse au CSA le soin d'organiser le lancement de la TNT et lui permet de regrouper les chaînes en clair sur un même multiplex. Ainsi, on peut prévoir un démarrage du clair - les six chaînes publiques et les six chaînes privées en clair (NRJ TV, NT1, Direct 8, TMC, iMCM et M6 Music) avant celui des chaînes cryptées.

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