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Les droits d'auteur ont leur loi

06/07/2006

La délicate loi sur le droit d'auteur a été définitivement votée, le 30 juin, par le ­Parlement. Tout en transposant en droit français une directive européenne de 2001, le texte instaure le principe de l'inter­opérabilité (la possibilité technique de lire des fichiers légaux sur n'importe quel support numérique). Les droits numériques de gestion devront donc être compatibles avec toutes les plates-formes. Le droit à la copie privée est par ailleurs réaffirmé, mais l'internaute risque 38 euros d'amende en cas de téléchargement illégal.

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