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Cession et concessions

07/09/2006 - par Bruno Fraioli et Amaury de Rochegonde

Bercy a donné son feu vert à la vente de TPS à Canal +, prélude à une fusion et à une offre unique de programmes. Mais 59 garanties importantes ont été imposées au futur bouquet.

Le rapprochement de CanalSat et de TPS, qui se mettra en place en novembre après le feu vert que vient de lui donner le gouvernement, ne ferait-il que des heureux ? Les professionnels sont à l'unisson, à l'image de Michaël Boukobza, directeur général de Free et partenaire de Canal +, qui se dit « globalement satisfait de cette fusion qui va clarifier le marché du satellite, où la concurrence était stérile ». Ou de Patrick de Carolis, président de France Télévisions, qui juge que ses « recommandations, ayant pour but de respecter la diversité nécessaire à la vitalité du secteur, semblent avoir été largement retenues ».

Seule Patricia Langrand, directrice de la division contenus de France ­Télécom, est plus circonspecte : « Il y a désormais cinquante-neuf engagements... C'est beaucoup, ce qui montre qu'il y a un réel problème de concurrence. » En établissant une liste de cinquante-neuf ­engagements - vingt de plus que prévu-, auxquels le groupe Canal + devra se soumettre pour six ans, Bercy a pris très au sérieux les risques d'abus de position dominante de la nouvelle entité. Tout a été passé au crible.

Les droits cinématographiques

La Direction de la concurrence a veillé à limiter dans le temps les accords avec les grands studios français ou hollywoodiens. Les contrats cadres - ou « output deals » - des films récents sont limités à trois ans quand il s'agit d'oeuvres américaines et doivent cesser quand ils concernent des producteurs français. En outre, il est expressément demandé au groupe Canal +, qui disposera de 8,2 millions d'abonnés, de ne pas ­acquérir de droits d'exploitation en exclusivité sur le paiement à la séance ou la vidéo à la demande. « Canal + ne pourra pas profiter de sa nouvelle puissance pour se tailler un portefeuille de droits aux dépens des autres », analyse Philippe Bailly, président de NPA Conseil. Studio Canal doit en outre s'engager à céder ses films à toute chaîne de ­télévision qui en fera la demande et ne pourra représenter que 35 % des acquisitions de films de catalogue de la future entité.

Les droits sportifs

Canal + France s'engage à limiter la durée des contrats audiovisuels à trois ans, une durée qui devient la référence sur ce marché. Pour les événements sportifs quadriennaux, tels la Coupe du monde de football, le championnat d'Europe ou les Jeux olympiques, le futur opérateur promet de ne pas formuler d'offres sur plusieurs éditions, contrairement à la volonté d'organisateurs comme la Fédération internationale de football association (Fifa) ou le Comité international olympique. Reste à savoir si le groupe ne profitera pas de sa nouvelle force de frappe pour rogner les coûts de retransmission du championnat de France de football. Bertrand Méheut, président du groupe Canal +, qui en détient les droits jusqu'en juin 2008 pour 600 millions d'euros annuels, juge la facture « très élevée ». Mais il n'est pas dit pour autant que celle-ci baissera pour le prochain appel d'offres, attendu dans un an, car il faut désormais compter avec le nouvel appétit pour le sport des opérateurs télécoms.

La distribution des chaînes

Là aussi, des garanties ont été concédées par Canal +. Les opérateurs indépendants ne devront pas avoir moins de chaînes exposées dans le futur bouquet (dix-sept dans CanalSat et TPS). Mais ce sont surtout les plates-formes concurrentes, notamment sur ADSL, qui peuvent se réjouir de clauses de non-exclusivité. Hormis la TNT et le câble, tous les distributeurs auront accès à TPS Star, à Sport +, aux trois chaînes cinéma de Canal + (­Cinéstar, Cinéculte et ­Cinétoile) et aux deux chaînes jeunesse de TPS (Piwi et ­Télétoon). « Et des mesures ont été prises pour que le groupe Canal + ne paupérise pas les chaînes qu'il proposera », note Philippe Bailly. Le groupe s'engage aussi à concéder son service Canal + numérique, TF1 et M6 à tous les opérateurs qui en feront la demande.

Au final, c'est bien le droit du ­consommateur qui a été retenu par Bercy. En témoignent les concessions faites pour garantir la stabilité des prix, notamment sur la réorientation des paraboles satellite. C'est que Bertrand Méheut le reconnaît : « Je veux investir dans le développement du satellite en finançant l'installation de la parabole, et je réfléchis à des offres avec des prestataires d'ADSL. » L'objectif affiché est d'agrandir le marché. Non de l'assécher.

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